Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2009

NOR : MTSA0926526D

JORF n°0265 du 15 novembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-6 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 11 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

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