Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2009

NOR : MTSV0923858D

JORF n°0258 du 6 novembre 2009

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Version en vigueur au 20 janvier 2022

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-18 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation commune en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 22 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-13 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-14 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-17 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-20 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-21 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-22 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-24 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-25 (VT)
Article 8

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 121-22 et du troisième alinéa de l'article R. 121-24 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer à la date de publication du décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans ces mêmes régions.
Elles prennent effet dans chaque région métropolitaine autre que la région Ile-de-France et en Corse à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.
Article 9

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

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