Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2015

NOR : BCFJ0917114A

JORF n°0251 du 29 octobre 2009

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Version abrogée depuis le 02 mai 2015


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 février 2009,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 21 octobre 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

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