Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2009

NOR : DEVE0924298A

JORF n°0251 du 29 octobre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 322-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 février 2007,
Arrête :


Fait à Paris, le 14 octobre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

Retourner en haut de la page