Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :