Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocationsociale et à la création d'établissements d'hébergement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2009

NOR : DEVU0914022D

JORF n°0249 du 27 octobre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 juin 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11, R. 331-1 à 28 et R. 631-9 à R. 631-19 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 322-1 ;
Vu l'annexe III du code général des impôts, notamment ses articles 2 duodecies, 315-0 bis A, 315-0 bis B et 315-0 bis C ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 3,
Décrète :


Fait à Paris, le 26 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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