Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2009

NOR : AGRS0917975D

Version en vigueur au 12 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4154-1,
Décrète :


  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

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