Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2009

NOR : SASP0917871D

JORF n°0247 du 24 octobre 2009

Version en vigueur au 19 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 22 octobre 2009.


François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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