Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

NOR : MCCK0918728D

JORF n°0242 du 18 octobre 2009

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 12 juillet 2014
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 sexies B de l'annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Retourner en haut de la page