Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : SJSH0830748D

JORF n°0236 du 11 octobre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Fait à Paris, le 9 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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