Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2009

NOR : JUSB0921871D

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Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19,
Décrète :


Fait à Paris, le 9 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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