Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2009

NOR : JUSB0921871D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 09 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19,
Décrète :

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
Article 5

Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD)
Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 10

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Retourner en haut de la page