Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2009

NOR : BCFL0914798A

JORF n°0233 du 8 octobre 2009

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1649 quater F du code général des impôts,
Arrête :


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

    Je soussigné (e)


    Né(e) le


    A


    Demeurant


    Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.


    Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.


Fait à Paris, le 26 juin 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
J.-M. Vales

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