Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types AM)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2009

NOR : IOCE0922231A

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Version en vigueur au 20 avril 2021
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0263/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 2 octobre 2008, 4 décembre 2008 et 2 avril 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 24 septembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de la sécurité civile,


A. Perret

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