Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

NOR : ECET0913865A

JORF n°0211 du 12 septembre 2009

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Version en vigueur au 18 avril 2021
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-2, L. 520-3, L. 520-6, L. 561-15 et L. 561-32 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Arrête :

  • Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.

  • I.-En application des dispositions du II de l'article L. 524-3 :
    1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :
    a) La désignation de tout nouveau dirigeant ;
    b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
    c) La cessation d'activité.
    2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :
    a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
    b) Montant du capital ou de la caution ;
    c) Identité de la caution ;
    d) Forme juridique de l'entreprise ;
    e) Dénomination sociale ;
    f) Nom commercial ;
    g) Adresse du siège social ;
    h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
    II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions.
    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.

  • En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique.
    Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L. 524-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé.
    Sans préjudice des dispositions du 4° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 524-6.
    Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.

    Ces dispositions s'appliquent aux organismes mentionnés à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations de change manuel.


    Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.

    Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.

  • I.-En application des dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, les changeurs manuels se dotent d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur :

    1° L'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 et de leurs caractéristiques ;

    2° Les conditions dans lesquelles le changeur manuel entre en relation d'affaires avec son client au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ;

    3° Les modalités d'identification et de vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7 du même code ;

    4° Le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leurs caractéristiques et au regard de la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mentionnée au deuxième alinéa, ainsi que les modalités de détection des opérations liées, au sens du 4° du II de l'article R. 561-10 du même code ;

    5° La conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux articles L. 561-12 et R. 561-22 du même code ;

    6° L'identité des dirigeants ou préposés qui remplissent les missions prévues aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du même code.

    II.-Le chapitre 3 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques s'applique aux changeurs manuels.

    III.-Les changeurs manuels mettent en place des procédures qui définissent :


    -la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;

    -les procédures de surveillance qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles mentionnés au précédent tiret.


    IV.-Les changeurs manuels mettent en œuvre les obligations prévues aux I, II et III selon les modalités adaptées à leur taille et à la nature de leur clientèle.

    V.-Les articles 27 et 28 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques s'appliquent aux changeurs manuels.


    Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.

    Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.

  • L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.

  • Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
    Les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.

  • Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.


  • Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Pour l'application de l'article 2, les mots : “ 38 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 4 534 400 francs CFP ” ;

    2° Pour l'application de l'article 4 :

    a) Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;

    b) Après les mots : “ l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ”, sont insérés les mots : “ à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° ” ;


    3° Pour l'application de l'article 5, après la référence : " L. 561-5-1 " sont insérés les mots : " à l'exception du 1° ".


    Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.

    Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.


    • Vous pouvez consulter les clichés dans le JO
      n° 211 du 12/09/2009 texte numéro 29


Fait à Paris, le 10 septembre 2009.


Christine Lagarde


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