Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023

NOR : BCFF0908998A

JORF n°0200 du 30 août 2009

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Version en vigueur au 07 décembre 2024


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 5 à 6-3,
Arrêtent :


  • La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er, mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.


  • Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.

  • Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :


    1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;


    2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;


    3° Catégorie C et assimilé : 83 €.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2023 (NOR : TFPF2326036A), ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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