Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2009

NOR : IOCB0910545A

JORF n°0197 du 27 août 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 septembre 2008,
Arrêtent :


  • La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice de l'activité de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
    ― la théorie des soins de conservation : historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique ;
    ― l'anatomie et physiologie élémentaire : anatomies descriptives du corps humain (30 points) : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction ;
    ― la microbiologie, l'hygiène et la toxicologie : généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie ;
    ― la réglementation funéraire : le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation ;
    ― les sciences humaines de la mort.


  • La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
    1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :
    ― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil.
    2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :
    ― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
    ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
    3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
    ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
    4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
    ― les obligations relatives à l'information des familles ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
    ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
    5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :
    a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
    ― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;
    ― les obligations d'information des familles ;
    ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
    b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;
    ― les obligations d'information des familles ;
    ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
    6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
    ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.


  • A l'issue de la vérification des connaissances, le contenu de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation est défini en fonction des matières restant à valider, telles que listées à l'article 1er du présent arrêté pour les thanatopracteurs et à l'article 2 pour les autres fonctions.


  • L'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R. 2223-136 du code général des collectivités territoriales, consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances professionnelles du demandeur et qui a pour objet d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité visée.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2009.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

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