Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2009

NOR : SASP0918147A

JORF n°0188 du 15 août 2009

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Version en vigueur au 05 mars 2021


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1 et L. 1123-6 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 modifié et ses fiches techniques ;
Vu le point épidémiologique de l'Institut national de veille sanitaire en date du 13 juillet 2009 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a, en raison de l'extension de l'épidémie de grippe à nouveau virus A/H1N1, déclaré le 11 juin 2009 le passage en phase 6 de son plan et confirmé la situation de pandémie caractérisée ;
Considérant qu'au vu de sa situation épidémiologique au 13 juillet 2009 la France reste en phase 5 A de son plan, situation dans laquelle elle se trouve depuis le 30 avril 2009 ;
Considérant qu'il est urgent de mettre en place les recherches biomédicales visant à améliorer les connaissances sur la grippe A/H1N1 et à évaluer de nouveaux moyens de prévention, de diagnostic et de traitement de la maladie ;
Considérant que certaines de ces recherches vont notamment conditionner la mise à disposition de nouveaux vaccins et traitements auprès de la population et qu'il est donc indispensable et urgent de mettre en place ces recherches,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, jusqu'au 15 septembre 2009 les dossiers de demande d'avis sur un projet de recherches biomédicales doivent être déposés auprès du comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 4, seul compétent pour donner un avis sur tout projet de recherche biomédicale concernant directement ou indirectement la grippe A/H1N1.


  • L'examen par le comité de protection des personnes « Ile-de-France I » des demandes d'avis mentionnées à l'article 1er est prioritaire par rapport aux autres demandes d'avis sur les dossiers déposés auprès de ce comité.


  • Le directeur général de la santé et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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