Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2012

NOR : DEVE0917697A

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Version annulée au 07 mars 2021

Annulé par décision du Conseil d'Etat n° 332641 du 22 octobre 2012, article 2.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 août 2009,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 13 août 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono



Annulé par décision du Conseil d'Etat n° 332641 du 22 octobre 2012, article 2.

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