Décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 relatif au bilan kinésithérapique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2009

NOR : SASH0911808D

JORF n°0177 du 2 août 2009

Version en vigueur au 18 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4321-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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