Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2020

NOR : SASH0915409A

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4141-3,
Arrêtent :


  • La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste visée au a du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.


  • Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
    ― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78 / 686 / CEE et 78 / 687 / CEE) pour le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
    ― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;
    ― 3 octobre 1990 (date de l'unification allemande) pour l'ancienne République démocratique allemande ;
    ― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour la Norvège ; pour la Finlande et la Suède (ces deux Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
    ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie ;
    ― 27 janvier 2005 pour la Belgique ;
    ― 21 mai 2005 pour l'Italie ;
    ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie,
    s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

  • Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, et le 3 octobre 1990 pour l'ancienne République démocratique allemande ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991, s'ils sont accompagnés :

    a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire spécialiste et de leur exercice ;

    b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.


  • Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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