Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2020

NOR : SASS0916307A

JORF n°0172 du 28 juillet 2009

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Version abrogée depuis le 05 janvier 2020


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 252-3 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat, notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :


Fait à Paris, le 10 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault

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