Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2009

NOR : MCCK0909989R

JORF n°0170 du 25 juillet 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 octobre 2020
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L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée a été ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notamment son article 71 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie en date du 20 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 24 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée a été ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

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