Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2009

NOR : SASH0916743A

JORF n°0170 du 25 juillet 2009

Version en vigueur au 28 février 2024


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-5 et L. 6111-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, notamment l'article 4,
Arrête :


  • Pour être affectés dans un service des personnes décédées, les aides-soignants et les agents de service mortuaire doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions définies par le présent arrêté.
    Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions correspondantes.


  • La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées est fixée à huit jours, selon les modalités précisées en annexe.


  • La formation comprend quatre modules dont le contenu est décrit en annexe.
    Module 1 : mettre en œuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées ;
    Module 2 : soutenir les familles et les proches ;
    Module 3 : veiller à la qualité et à la sécurité des prestations ;
    Module 4 : assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil.


  • La formation d'adaptation à l'emploi doit se dérouler dès la nomination de l'aide-soignant et, dans tous les cas, avant sa prise de fonctions dans le service.
    Pour les agents de service mortuaire en fonctions, la formation est dispensée au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    Cette formation d'adaptation à l'emploi est validée par une attestation de suivi de la formation délivrée par l'établissement ou l'organisme ayant assuré la formation.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • AIDE-SOIGNANT, SPÉCIFICITÉ : AGENT DE CHAMBRE MORTUAIRE RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES


    Missions et valeurs importantes du métier

    Dans les établissements de santé, les aides-soignants exerçant en chambre mortuaire participent au service public hospitalier en assurant la continuité des soins envers les défunts et l'accompagnement des familles et des proches, sous réserve des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales relatives au service extérieur des pompes funèbres.
    Les valeurs de dignité, de discrétion et de probité fondent et guident les pratiques de ces professionnels.

    Définition de la spécificité

    Prendre en charge les personnes décédées et les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, préparer les autopsies et les prélèvements et assister le personnel médical dans la réalisation des soins et des activités réalisés en chambre mortuaire. Accueillir et répondre aux besoins d'information de la famille et des proches. Entretenir les locaux et les matériels de la chambre mortuaire.

    Activités spécifiques

    Ces activités doivent être strictement réalisées dans la limite du champ de compétences des aides-soignants.

    1. Réalisation d'activités auprès des corps des personnes décédées (1)

    Transport du corps des lieux d'hospitalisation à la chambre mortuaire de l'établissement (avec habilitation préfectorale accordée à l'établissement dans le cas où la chambre mortuaire est située sur un site différent du lieu d'hospitalisation).
    Accueil du corps transporté des unités de soins vers la chambre mortuaire et vérification de l'identité de la personne décédée ou identification du corps dans le cas d'un enfant pouvant être déclaré sans vie.
    Installation dans un espace à basse température.
    Vérification de l'absence d'appareillage interne ou externe ou de bijoux en respectant la procédure.
    Préparation du matériel en vue de la réalisation éventuelle d'une autopsie et des prélèvements.
    Préparation du corps et soins post mortem hors soins de conservation (ou de thanatopraxie) en vue de la présentation du défunt à son entourage : réalisation de la toilette post mortem, restauration tégumentaire et habillage du corps.
    Présentation du corps dans un lieu adapté en vue de recueillement.
    Remise du corps dans un espace à basse température avant mise en bière.
    Accueil des agents des entreprises de pompes funèbres en vue de la mise en bière.

    2. Gestion des fœtus, pièces anatomiques d'origine humaine et dispositifs médicaux

    Réception, conditionnement, enregistrement sur registre.

    Enregistrement et élimination des fœtus et des pièces anatomiques.

    Installation du fœtus, conditionnement des pièces anatomiques dans un contenant mis à disposition par le prestataire.

    Elimination des dispositifs médicaux implantables selon la réglementation en vigueur.

    Désinfection, enregistrement et transfert vers la filière élimination des pièces anatomiques reconnaissables.

    3. Accueil des familles et des proches

    Réception des familles et des proches.

    Echanges avec la famille et les proches.

    Information de la famille et des proches en complémentarité avec le bureau de l'état civil sur les démarches administratives obligatoires à effectuer en vue des funérailles.

    4. Organisation des espaces pour l'accueil des proches

    Préparation des salles de présentation et des salles de départ du défunt.

    Organisation des salles d'accueil.

    Mise à disposition de documents d'information (livret d'accueil adultes ou enfants, liste des opérateurs funéraires habilités dans le département, charte des chambres mortuaires, etc.).

    5. Entretien des locaux et du matériel de la chambre mortuaire

    Nettoyage, désinfection des instruments.

    Rangement et stockage du matériel, transport en cas de nécessité.

    Nettoyage et désinfection des surfaces (sols, murs, tables, paillasses).

    Rangement des tenues de travail, tri du linge sale en vue de lavage et transport selon les organisations.

    Respect du protocole de tri des déchets.

    Rangement et transport si nécessaire des prélèvements réalisés en salle d'autopsie.

    Nettoyage des poubelles et des lieux de stockage des déchets, transport selon les organisations.

    Réalisation de commandes de matériel en usage courant sous couvert de l'encadrement.

    6. Recueil et enregistrement de données administratives et médicales (2)

    Enregistrement des entrées et départs des personnes décédées.

    Recueil, vérification et enregistrement des diverses autorisations légales (soins de conservation, de transport à visage découvert, d'autopsie...).

    Enregistrement des données relatives aux opérations d'hygiène.

    Saisie de commandes de matériel et de fournitures.

    Enregistrement des données relatives à la gestion du vestiaire et de l'inventaire.

    Saisie et enregistrement des données d'activité de la chambre mortuaire.

    Compétences spécifiques

    Ces compétences sont exercées dans la limite stricte des activités autorisées réglementairement pour un aide-soignant.

    1. Mettre en œuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées

    Organiser le transport du corps et son accueil en chambre mortuaire.

    Adapter la préparation des corps en tenant compte des principes de respect des personnes et des corps et du choix des familles.

    Anticiper les actes liés à l'autopsie et aux prélèvements et préparer le matériel et le corps selon le protocole médical établi.

    Adapter le contexte de la présentation des corps et du recueillement en respectant les différents rites ou religions.

    2. Accompagner les familles et les proches

    Informer les familles et les proches sur les personnes ou organismes ressources disponibles en matière de prise en charge funéraire et les orienter dans la réalisation des démarches en tenant compte de leurs besoins et en respectant les règles de la concurrence.

    Mettre en relation les personnes avec des professionnels compétents pour les informer sur le plan juridique, religieux, économique dans la prise en charge d'un décès.

    Communiquer avec les familles et les proches, en tenant compte de leur degré de souffrance.

    Accompagner les familles et les proches par une attitude de compréhension et d'empathie.

    Déceler les situations de crise, les désamorcer et en référer aux personnes ressources si nécessaire.

    3. Veiller à la qualité et à la sécurité des prestations

    Mettre en œuvre les règles de sécurité et de traçabilité du domaine hospitalier (identification, enregistrement, transport, circuits, déchets...).

    Mettre en œuvre les règles concernant les conditions nécessaires au dépôt des corps en chambre mortuaire (identité, absence d'appareillage...).

    Mettre en œuvre les règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.

    Collaborer avec le médecin dans le respect des compétences et des responsabilités professionnelles.

    Coopérer avec les prestataires externes et les services hospitaliers dans le respect de la répartition des compétences et de la déontologie professionnelle.

    Utiliser les circuits d'élimination des déchets en respectant les règles et les normes en vigueur.

    Veiller à l'identification des risques à caractère judiciaire et infectieux et alerter les personnes responsables.

    Détecter les dysfonctionnements dans la sécurité des activités, l'organisation du travail, ou la fonctionnalité des matériels et alerter si nécessaire.

    4. Assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil

    Adapter l'organisation des locaux à l'accueil des familles et des proches.

    Veiller à la sérénité des lieux propices au recueillement des personnes.

    Veiller au maintien de l'hygiène et de la propreté.

    Veiller au niveau des températures requises dans les différents locaux de la zone technique, à la fonctionnalité des matériels, à la bonne marche des moyens alloués au service.

    Appliquer les règles de rangement et de gestion des stocks.

    Module de formation complémentaire

    Les objectifs pédagogiques seront prévus par les formateurs, les modalités pédagogiques seront participatives. La formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée de huit jours, est organisée sous la forme de modules combinant savoirs théoriques et pratiques associés. Ainsi, une alternance entre stages théoriques et stages pratiques est recommandée. La durée consacrée à chaque module de formation est déterminée librement dans le cadre de l'organisation pédagogique.

    Durée de la formation :

    Huit jours, stages pratiques compris.

    Buts de la formation :

    Assurer la fonction d'aide-soignant en chambre mortuaire.

    Modules de formation

    Module 1 : mettre en œuvre des prestations spécifiques

    auprès des corps des personnes décédées

    Objectifs de la formation :

    - identifier les principes et valeurs nécessaires à la prise en charge des personnes décédées et leurs familles ;

    - identifier les étapes de la préparation des corps et distinguer les différences selon les souhaits, croyances, cultures ;

    - identifier les étapes de réalisation des différents types d'autopsie, prélèvements à but thérapeutique, scientifique ou diagnostique ;

    - identifier les activités de mise en bière et la réaliser en veillant au respect des proches et à la bonne tenue des étapes de la sortie du corps.

    Savoirs théoriques associés :

    Les valeurs dues au corps d'une personne décédée ; respect de la personne, des rites, des religions.

    La réglementation concernant la gestion des corps en milieu hospitalier.

    Les étapes de la dégradation du corps.

    Les règles de sécurité du transport en brancard : identification, respect des personnes rencontrées.

    Les règles d'hygiène.

    Les principes de manipulation des corps (charges lourdes).

    L'autopsie : définition, buts, règles juridiques, environnement matériel.

    La restauration tégumentaire : définition, buts, règles, normes, moyens.

    Savoirs pratiques associés :

    Toilette et habillage post mortem hors soins de conservation.

    Le transport dans l'établissement d'une personne décédée : identification, conduite du brancard...

    Préparation de l'autopsie : déroulement, traçabilité, archivage des demandes.

    Préparation de la restauration tégumentaire : déroulement, traçabilité, archivage des demandes.

    Préparation du corps pour la mise en bière.

    Module 2 : soutenir les familles et les proches

    Objectifs de formation :

    - développer l'attitude d'écoute active ;

    - identifier les notions de deuil, souffrance, douleur ;

    - repérer les attitudes positives de compassion, empathie, écoute et les utiliser dans la relation ;

    - identifier les rites et les religions dans l'ensemble des pratiques liées aux décès ;

    - identifier les informations nécessaires aux familles et aux proches sur le plan juridique, religieux, économique ;

    - identifier les situations de crise ou de difficultés potentielles ;

    - identifier ses propres difficultés dans la relation avec des personnes en situations douloureuses et alerter en cas de doute ou d'inquiétude.

    Savoirs théoriques associés :

    Aspects psychologiques, sociologiques, ethnologiques liés à la mort.

    La souffrance, les situations de perte, de deuil, de crise.

    Les interactions familiales et proximales devant un décès.

    Les rites religieux et la laïcité dans leurs liens avec la mort et les périodes de deuil.

    Les représentations en relation avec la mort.

    Les situations de crise ou de danger aux moments de grande émotion.

    La gestion de son propre stress, les situations limites pour le professionnel, les mécanismes de défense.

    Savoirs pratiques associés :

    Accueil des familles en situation de deuil.

    Préparation du corps, présentation selon plusieurs rituels.

    Identification des situations de crise et des ressources disponibles.

    Module 3 : veiller à la qualité et à la sécurité des prestations

    Objectifs de formation :

    - identifier, en vue de les appliquer, les règles de sécurité du domaine hospitalier (identification, transport, circuits, déchets...) ;

    - identifier le rôle de l'ensemble des personnes dans la réalisation des démarches liées aux décès ;

    - identifier la fonction médicale et travailler en collaboration dans le respect de la compétence professionnelle ;

    - identifier les prestataires externes et les services hospitaliers et assurer des liaisons courtoises et déontologiquement correctes ;

    - identifier les règles de la traçabilité et la transmission des passages, événements, circulation de produits... selon les règles en vigueur ;

    - déceler les dysfonctionnements afin d'alerter les responsables en cas de nécessité.

    Savoirs théoriques associés :

    La réglementation hospitalière et funéraire, les règles de sécurité, les règles de traçabilité.

    Les compétences et la responsabilité de chaque intervenant.

    Savoirs pratiques associés :

    Gestion des documents de traçabilité dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs.

    Etablissement et mise à jour de documents ressources.

    Organisation et répartition du travail dans une chambre mortuaire.

    Module 4 : assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil

    Objectifs de formation :

    - identifier les conditions propices pour accueillir dans des locaux propres et calmes la famille et les proches ;

    - identifier les locaux et le matériel pour les différentes phases des opérations liées aux soins du corps, à son transport, à sa présentation, etc. ;

    - identifier les règles de propreté et de désinfection des locaux et des matériels ;

    - identifier les règles de la qualité des températures, la fonctionnalité des matériels, la bonne marche des moyens alloués au service ;

    - identifier les règles de rangement et la gestion des stocks de matériels et de produits.

    Savoirs théoriques associés :

    Les valeurs de recueil et de sérénité.

    Les règles de nettoyage et de désinfection spécifiques en chambre mortuaire.

    Les règles de température.

    L'organisation des locaux en chambre mortuaire.

    Savoirs pratiques associés :

    Le fonctionnement des dispositifs et appareils spécifiques à la chambre mortuaire.

    L'organisation de l'espace.

    La gestion des circuits de déchets, de linge...

    La gestion des stocks spécifiques et l'organisation des commandes.

    Evaluation de la formation :

    Une évaluation de la formation sera prévue à la fin du parcours de formation, puis six mois plus tard en situation. Chaque participant recevra une attestation de présence à la formation.

    (1) Par commodité de lecture et pour éviter les répétitions, l'expression corps des personnes décédées recouvre également la situation des enfants pouvant être déclarés sans vie.

    (2) L'enregistrement des données, bien que de la responsabilité des cadres du service, peut parfois être confié, sous son contrôle, aux AS si nécessaire.


Fait à Paris, le 16 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume

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