Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2009

NOR : MCCB0913558D

JORF n°0168 du 23 juillet 2009

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Version en vigueur au 23 octobre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :


Fait à Paris, le 21 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

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