LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2009

NOR : IOCX0913976L

JORF n°0156 du 8 juillet 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 janvier 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-832.
Sénat :
Proposition de loi n° 156 (2006-2007) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 214 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 13 février 2007 (TA n° 70).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 54 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1726 ;
Discussion et adoption le 18 juin 2009 (TA n° 302).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 476 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 479 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 480 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2009 (TA n° 100, 2008-2009).

Retourner en haut de la page