Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2013

NOR : ECES0913237A

JORF n°0152 du 3 juillet 2009

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Version abrogée depuis le 18 mai 2013


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique et notamment son chapitre IV ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juin 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 17 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis

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