Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2009

NOR : ECED0902785D

JORF n°0152 du 3 juillet 2009

ChronoLégi

Version en vigueur au 23 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Dans les cas prévus au 2° du I de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
    ― les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation sont diminués respectivement de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 % ;
    ― les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont diminués respectivement de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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