Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2009

NOR : SASP0904545A

JORF n°0146 du 26 juin 2009

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Version en vigueur au 28 novembre 2020
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5132-5 ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008,
Arrête :


  • Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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