Décret n° 2009-802 du 24 juin 2009 relatif aux établissements de transfusion sanguine et modifiant les articles D. 1221-6 et D. 1223-23 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2009

NOR : SASP0911964D

JORF n°0146 du 26 juin 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1221-6 et D. 1223-23,
Décrète :


Fait à Paris, le 24 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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