Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : BCFP0902227D

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Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 avril 2009,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :

    I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

    GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2021

    Directeur principal
    des services douaniers

    Echelon spécial

    HED

    HED

    HED

    HED

    5e échelon

    HEC

    HEC

    HEC

    HEC

    4e échelon

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    3e échelon

    HEB

    HEB

    HEB

    HEB

    2e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    1er échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    Directeur des services douaniers
    de 1re classe

    3e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    2e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    1er échelon

    999

    1005

    1015

    1015

    Directeur des services douaniers
    de 2e classe

    6e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    5e échelon

    999

    1005

    1015

    1015

    4e échelon

    953

    960

    967

    967

    3e échelon

    882

    888

    896

    896

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Inspecteur principal
    de 1re classe

    4e échelon

    -

    -

    -

    1015

    3e échelon

    979

    985

    995

    995

    2e échelon

    929

    935

    946

    946

    1er échelon

    879

    885

    896

    896

    Inspecteur principal
    de 2e classe

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Inspecteur régional
    de 1re classe

    4e échelon

    -

    -

    -

    1015

    3e échelon

    979

    985

    995

    995

    2e échelon

    929

    935

    946

    946

    1er échelon

    879

    885

    896

    896

    Inspecteur régional
    de 2e classe

    3e échelon

    915

    922

    933

    933

    2e échelon

    879

    885

    896

    896

    1er échelon

    830

    836

    843

    843

    Inspecteur régional
    de 3e classe

    3e échelon

    830

    836

    843

    843

    2e échelon

    778

    783

    791

    791

    1er échelon

    725

    732

    732

    732

    Inspecteur

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    Inspecteur élève

    340

    340

    340

    340

    II. - Emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012


    Echelons

    A compter

    du 1er janvier 2017


    A compter

    du 1er janvier 2019


    Indice brut

    Indice brut

    Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

    Administrateur général des douanes et des droits indirects

    3

    HEE

    HEE

    2

    HED

    HED

    1

    HEC

    HEC

    Administrateur supérieur des douanes et des droits indirects

    4

    HED

    HED

    3

    HEC

    HEC

    2

    HEB bis

    HEB bis

    1

    HEB

    HEB

    Administrateur des douanes et des droits indirects

    5

    HEC

    HEC

    4

    HEB bis

    HEB bis

    3

    HEB

    HEB

    2

    HEA

    HEA

    1

    1021

    1027

    .

  • A modifié les dispositions suivantes ;

    Arrêté du 4 octobre 1977 :

    Art. 1er


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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