Arrêté du 23 juin 2009 fixant le contenu de la formation requise des pharmaciens biologistes pour effectuer les prélèvements artériels en vue d'analyses de biologie médicale et les conditions de délivrance de l'attestation de formation mentionnée à l'article R. 6211-31-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : SASH0907264A

JORF n°0144 du 24 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6211-31-1,
Arrête :


  • La formation que le pharmacien biologiste doit posséder pour pratiquer les prélèvements artériels en vue d'analyses de biologie médicale peut être acquise au cours du cursus universitaire initial ou au cours d'une formation continue.
    Cette formation comporte la réalisation encadrée d'au moins vingt prélèvements réalisés en présence d'un médecin, dans le cadre d'un service d'hospitalisation publique ou privée.


  • L'attestation mentionnée à l'article R. 6211-31-1 est établie soit par le médecin responsable de formation, soit par un médecin possédant la maîtrise de ce type de prélèvement et susceptible d'évaluer les compétences du pharmacien biologiste dans ce domaine.L'attestation de formation précise que l'intéressé possède les connaissances et la pratique requises.


  • Une copie de l'attestation de formation est remise par l'intéressé au directeur de l'établissement où exerce le pharmacien biologiste.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume

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