Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : ECED0912443A

JORF n°0144 du 24 juin 2009

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Version en vigueur au 12 décembre 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu les articles L. 5122-2 et D. 5122-49 du code du travail,
Arrêtent :


  • Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée est fixé, à compter du 1er mai 2009, à 1,90 euro par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures.


  • Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2009.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert

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