Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

NOR : MCCB0900504D

JORF n°0143 du 23 juin 2009

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Version abrogée depuis le 27 mai 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27, L. 622-7, L. 622-8 et L. 622-28 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 462-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 22 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel

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