Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2009

NOR : MCCX0905192D

JORF n°0142 du 21 juin 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

Retourner en haut de la page