Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2009

NOR : AGRE0910562A

JORF n°0140 du 19 juin 2009

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Version en vigueur au 21 octobre 2020
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 24 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 avril 2009,
Arrête :


  • Il est créé un brevet professionnel option « industries alimentaires ».


  • Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « industries alimentaires » comporte :
    ― un référentiel professionnel ;
    ― un référentiel de certification.
    Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.


  • Lorsque le brevet professionnel option « industries alimentaires » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
    ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
    ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
    ― deux unités techniques choisies parmi celles prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
    ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.


  • Les candidats au brevet professionnel option « industries alimentaires » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural.


  • Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation avec celles prévues au référentiel du diplôme.


  • Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « industries alimentaires » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.


  • La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « industries alimentaires » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
    A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « industries alimentaires ».


  • L'arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
    Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la liste d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.




    • LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION INDUSTRIES
      ALIMENTAIRES VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES




      DIPLÔMES
      UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
      option industries alimentaires validées
      Brevet professionnel agricole option transformation alimentaire
      Jusqu'à 2 UCARE sur expertise
      Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
      UCG 1, UCG 2, 2 UCARE sur expertise
      Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
      UCG 1, UCARE sur expertise
      Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation dont bio-industries de transformation
      UCG 1, UCARE sur expertise
      Baccalauréat général ou technologique
      UCG 1
      Diplômes de niveau III et plus
      UCG 1, UCG 2



    • LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 1993 ET CELLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION INDUSTRIES ALIMENTAIRES TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ



      UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
      option industries agroalimentaires
      (arrêté du 27 décembre 1993)
      UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
      option industries alimentaires
      UC 1 et UC 2
      UCP 5
      UC 2 et UC 9
      UCP 6
      UC 2 et UC 3
      UCT 1
      UC 1 et UC 6
      UCT 2
      UC 4
      UCP 4
      UC 5, UC 7 et UCARE informatique
      UCG 1
      UC 7
      UCP 3
      UC 8 et UC 9
      UCP 2
      UCARE
      UCARE sur expertise


Fait à Paris, le 28 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër

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