Décret n° 2009-699 du 16 juin 2009 modifiant l'article R. 6153-10 du code de la santé publique et portant création d'une prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2009

NOR : SASH0901638D

JORF n°0138 du 17 juin 2009

Version en vigueur au 21 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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