Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2009

NOR : DEVX0908081R

JORF n°0134 du 12 juin 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 article 217 2° : L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ;
Vu les directives 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 11 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 article 217 2° : L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 est ratifiée.

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