Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2009

NOR : SASX0912394D

JORF n°0130 du 7 juin 2009

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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :


  • Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


  • La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Nom de la commission

       

      Texte institutif

      Commission nationale d'hémovigilance.

       

      Articles R. 1221-28 et suivants du code de la santé publique.

      Comité de pilotage des événements indésirables graves.

       

      Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales.

      Comité des centres régionaux de référence.

       

      Arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (articles 5 et 6).

      Comité des médaillés de la jeunesse et des sports.

       

      Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif au mérite sportif et à la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports.

      Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.

       

      Arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.

      Comité national des registres.

       

      Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres.

      Comité national du suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.

       

      Arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.

      Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal.

       

      Arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal.

      Comité technique plomb.

       

      Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb.

      Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

       

      Articles R. 5141-48 et suivants du code de la santé publique.

      Commission d'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie.

       

      Arrêté du 31 mars 1981 relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie.

      Commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre.

       

      Articles R. 4111-14 à 16 et R. 4221-12 à 14 du code de la santé publique.

      Commission de cosmétologie.

       

      Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.

      Commission des stupéfiants et psychotropes.

       

      Articles R. 5132-103 et suivants du code de la santé publique.

      Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.

       

      Articles D. 6213-12 et suivants du code de la santé publique.

      Commission nationale d'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services.

       

      Décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internet en odontologie (article 2).

      Commission nationale de biovigilance.

       

      Articles R. 1211-36 et suivants du code de la santé publique.

      Commission nationale de la pharmacopée.

       

      Articles R. 5112-6 et suivants du code de la santé publique.

      Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.

       

      Articles R. 5121-159 et suivants du code de la santé publique.

      Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

       

      Articles R. 312-22 et suivants du code du sport.

      Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

       

      Articles R. 5222-5 et suivants du code de la santé publique.

      Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

       

      Arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

      Commission régionale d'agrément des conseillers aux accompagnateurs moyenne montagne.

       

      Arrêté du 21 juillet 1994 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme.

      Commission régionale d'agrément des conseillers des écoles de ski.

       

      Arrêté du 25 octobre 2004 relatif au BEES 1er degré.

      Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

       

      Décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes.

      Conseil national du sida.

       

      Décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).

      Conseil supérieur des sports de montagne.

       

      Décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création d'un Conseil supérieur des sports de montagne auprès du ministre chargé des sports.

      Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire.

       

      Article R. 1125-9 du code de la santé publique.

      Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique.

       

      Article R. 1125-2 du code de la santé publique.



Fait à Paris, le 6 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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