Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président
Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 3 février 2009 ; Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2009 ; Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 30 avril 2009, Arrête :
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président
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