Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article L732-6 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2009

NOR : MTSA0907236D

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 26 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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