Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2009

NOR : IOCA0907354A

JORF n°0122 du 28 mai 2009

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Version en vigueur au 03 décembre 2023


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-26-1 et R. 49-1 à R. 49-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 215 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 331 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création du centre automatisé de constatation des infractions routières ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2008,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini

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