Arrêté du 14 mai 2009 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010

NOR : PRMJ0910962A

JORF n°0120 du 26 mai 2009

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Version en vigueur au 24 octobre 2020
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La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse,
Vu les articles L. 3142-51 et R. 3142-34 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,
Arrêtent :


  • Les instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.


  • Les dépenses sont prises en charge par le ministère chargé des sports et le haut-commissaire chargé de la jeunesse.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative institué par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
      Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative instituée par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
      Conseils d'administration des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) institués par le décret n° 86-581 du 14 mars 1986.

      Au titre de la jeunesse, de l'éducation populaire
      et de la vie associative

      Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) institué par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié.
      Commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs instituée par l'arrêté du 17 février 1995.
      Commission d'agrément instituée par le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002.
      Conseil national de la jeunesse institué par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
      Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990.
      Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990.
      Conseil de développement de la vie associative (CDVA) institué par le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004.

      Au titre des sports

      Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique institué par l'arrêté du 17 juin 1986.
      Commission consultative des arts martiaux instituée par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, article 17-2.
      Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport instituée par l'arrêté du 2 octobre 2000 (1).
      Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article L. 221-1 du code du sport et le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002.
      Conseil supérieur des sports de montagne institué par le décret n° 83-144 du 24 février 1983 et les arrêtés du 14 juin 1983 et du 16 octobre 1984 modifié.
      Conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) institué par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.
      Comité de programmation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) institué par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.
      Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993.
      Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage institué par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 et le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006.
      Conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation institué par le décret n° 72-398 du 16 mai 1972.
      Conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique institué par le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976.
      Conseil d'administration de l'Ecole de voile institué par le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980.
      Conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme institué par le décret n° 81-302 du 30 mars 1981.
      Conseil d'administration du Musée national du sport institué par le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006.
      Commission d'habilitation instituée par le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002.
      Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation instituée par l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié.


      (1) Commission abrogée par un arrêté du 14 mai 2009.


Fait à Paris, le 14 mai 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Martin Hirsch

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