Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :