Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2009

NOR : MTSA0817901D

JORF n°0118 du 23 mai 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-1, L. 344-2-2, R. 243-8 et R. 243-9 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements ou services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 juin 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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