Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019

NOR : BCFJ0902916D

JORF n°0113 du 16 mai 2009

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Version abrogée depuis le 25 juillet 2019

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur dudit décret dans les conditions définies à l'article 10.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 14 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur dudit décret dans les conditions définies à l'article 10.

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