Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

NOR : LOGU0907606A

JORF n°0103 du 3 mai 2009

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Version abrogée depuis le 07 août 2014
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La ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 29 avril 2009.


La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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