Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2009

NOR : LOGU0903683D

JORF n°0103 du 3 mai 2009

Version en vigueur au 23 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-9 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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