Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu l'article L. 3123-35 du code du travail,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel