Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2009

NOR : PRMX0909196D

JORF n°0100 du 29 avril 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :


Fait à Paris, le 28 avril 2009.


François Fillon

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